CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EUROP’ESTHETIC – Version en vigueur au 14 novembre 2024

RCS Le Puy-en-Velay  –  SIREN 933 197 261  –  APE 46.69C

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SARL Proesthetic, opérant sous l’enseigne commerciale Europ’Esthetic (ci-après « le Fournisseur »), fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») qui lui en font la demande, via son site internet ou par contact direct, les produits et services suivants :

•       Matériels esthétiques professionnels haute technologie et leurs accessoires, vendus sur devis (ci-après « les Matériels ») ;

•       Consommables et pièces à main, commercialisés en ligne via le site www.europ-esthetic.com (ci-après « les Consommables ») ;

•       Prestations de formation technique sur les matériels distribués (ci-après « les Formations »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels (B2B). Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation, et notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, ne sont pas applicables.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat, auxquelles le Fournisseur n’est pas lié.

Toute commande de Matériels, Consommables ou Formations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 – Matériels (vente sur devis)

La vente de Matériels est subordonnée à l’émission préalable d’un devis écrit par le Fournisseur, précisant la désignation complète du matériel, le prix HT, les conditions de livraison, la durée de validité de l’offre et, le cas échéant, les conditions d’installation et de formation associées.

La commande n’est définitivement acceptée qu’après retour par le Client du devis dûment daté et signé, accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 3.1. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature d’un avenant et ajustement éventuel du prix.

2.2 – Consommables et pièces à main (vente en ligne)

Les commandes de Consommables sont passées directement sur le site www.europ-esthetic.com. La commande est enregistrée lorsque le Client valide son panier et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La confirmation de la commande est transmise par e-mail.

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas d’anomalie, de rupture de stock ou de litige afférent à un précédent paiement.

2.3 – Formations

Les commandes de Formation font l’objet d’un devis distinct précisant le contenu pédagogique, la durée, les dates, lieux et tarifs de la prestation. La commande est confirmée par retour du devis signé dans les conditions du 2.1 ci-dessus.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 – Acompte et conditions de règlement – Matériels

Pour toute vente de Matériel sur devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total HT est exigible à la confirmation de commande.

À titre dérogatoire, lorsque le Client informe le Fournisseur par écrit qu’il finance l’acquisition par crédit bancaire en cours d’instruction, un acompte de blocage d’un montant convenu entre les parties (ci-après « acompte de blocage ») peut être substitué à l’acompte standard. Cet acompte de blocage a pour seul effet de réserver le matériel commandé. Dans ce cas, le solde intégral du prix demeure exigible avant l’expédition ou la remise du matériel, quelle que soit l’issue finale du financement. L’obtention ou le refus du crédit bancaire ne constitue pas un cas de force majeure et n’exonère pas le Client de son obligation de règlement.

Le solde du prix, déduction faite de l’acompte versé, est exigible au plus tard avant l’expédition ou la remise physique du matériel au Client ou à son transporteur.

3.2 – Paiement – Consommables et Formations

Les Consommables commandés en ligne sont réglés intégralement au moment de la validation de la commande. Les Formations sont réglées selon les échéances figurant au devis, et au plus tard avant le début de la première session de formation.

3.3 – Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco). Le paiement n’est considéré comme effectif qu’après encaissement définitif des fonds par le Fournisseur.

3.4 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de dix pour cent (10 %) du montant TTC de la facture concernée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40,00 €) conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement persistant, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute livraison, formation ou prestation en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit.

ARTICLE 4 – ANNULATION ET MODIFICATION

4.1 – Annulation par le Client – Matériels

En cas d’annulation d’une commande de Matériel par le Client après acceptation par le Fournisseur, les pénalités suivantes sont dues de plein droit, sauf cas de force majeure :

•       Annulation à plus de trente (30) jours avant la date de livraison prévue : 30 % du prix total HT ;

•       Annulation entre huit (8) et trente (30) jours avant la date de livraison prévue : 50 % du prix total HT ;

•       Annulation à moins de huit (8) jours avant la date de livraison prévue : 100 % du prix total HT.

Les acomptes déjà versés s’imputent sur les pénalités dues et restent acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire.

4.2 – Annulation par le Client – Formations

La même grille progressive s’applique aux Formations, le délai étant calculé à compter de la date de la première session de formation prévue.

En cas de report demandé par le Client, le Fournisseur ne pourra y donner suite que si la demande est notifiée par écrit au moins quinze (15) jours avant la date initiale. Tout report à moins de quinze (15) jours est assimilé à une annulation et soumis aux pénalités ci-dessus.

4.3 – Annulation par le Fournisseur

En cas d’annulation d’une Formation par le Fournisseur (force majeure, indisponibilité du formateur, nombre insuffisant de participants), le Client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées lui sont intégralement restituées, sans autre indemnité.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION

5.1 – Délais de livraison

Les Matériels sont livrés selon les délais communiqués par le Fournisseur dans le devis. Ces délais sont indicatifs et non contractuels. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours. Au-delà, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir restitution de son acompte.

5.2 – Frais de transport

Les conditions de transport (franco de port ou frais à la charge du Client) sont précisées dans le devis. À défaut de mention contraire dans le devis, les frais de transport sont à la charge du Client. Les produits voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits à la livraison et d’émettre, le cas échéant, des réserves écrites auprès du transporteur et par notification au Fournisseur dans un délai de quarante-huit (48) heures.

5.3 – Installation et mise en service

Les conditions d’installation et de mise en service sont précisées au devis en fonction du matériel concerné. Toute prestation d’installation non incluse au devis initial fait l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Matériels et Consommables vendus au profit du Client ne s’opère qu’après paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, nonobstant la date de livraison ou de mise à disposition.

En conséquence, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement. À cette fin, le Client s’engage à tenir les produits livrés et non encore payés séparément identifiables dans sa comptabilité et ses locaux.

Le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé dès la livraison et la prise en charge des produits par le Client ou le transporteur mandaté, indépendamment du transfert de propriété.

ARTICLE 7 – GARANTIE

7.1 – Durée et étendue de la garantie

Les Matériels et pièces à main livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’un (1) an à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de conformité et vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication.

Une durée de garantie supérieure peut être accordée pour certains matériels spécifiques ; elle sera dans ce cas expressément mentionnée sur la facture d’achat et prévaut sur la durée standard.

La garantie est limitée au remplacement ou à la remise en état des produits reconnus défectueux, couvrant les frais de pièces et de main-d’œuvre. Elle ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts.

La garantie est en outre conditionnée à l’utilisation exclusive des consommables agréés par le Fournisseur et préconisés lors de la formation dispensée au Client, tels que notamment les membranes, gels et tout autre consommable spécifié dans la documentation ou les protocoles remis à cette occasion. Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier la cohérence entre le volume de commandes de consommables enregistré et l’utilisation effective du matériel. Si cette vérification révèle que des consommables non agréés ou non préconisés ont été utilisés sans accord préalable et écrit du Fournisseur, la garantie pourra être remise en cause de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un lien de causalité direct entre l’usage de ces produits et la panne ou le défaut constaté.

7.2 – Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie :

•       Les consommables (applicateurs, filtres, cartouches, gels, etc.), soumis à usure normale ;

•       Les pièces à main et accessoires présentant des dommages résultant d’un choc, d’une chute ou d’une mauvaise manipulation ;

•       Toute panne ou dégradation résultant d’une mauvaise utilisation, du non-respect des préconisations du fabricant ou des protocoles d’utilisation communiqués lors de la formation ;

•       Les interventions réalisées par un tiers non agréé par Europ’Esthetic ;

•       Les dommages d’origine accidentelle, électrique, ou consécutifs à un cas de force majeure ;

•       L’usure normale des composants à durée de vie limitée.

7.3 – Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Fournisseur par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la découverte du vice, sous peine de forclusion. Les Conditions Générales de Prise en Charge SAV (CGPS) lui seront remises lors de toute demande de prise en charge SAV et régissent les modalités pratiques d’intervention. Par ailleurs, le Client ayant souscrit un contrat Europ’Zen est invité à se reporter aux stipulations de ce contrat, qui définissent les conditions de maintenance et d’assistance technique auxquelles il a adhéré et qui prévalent dans les limites de leur champ d’application.

7.4 – Obligations réglementaires du Client

Le Client est informé que l’utilisation de certains matériels est soumise à des conditions réglementaires, notamment l’obtention d’un diplôme professionnel ou la réalisation d’une formation adaptée. Le respect de ces prérequis relève de la seule responsabilité du Client. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’usage d’un matériel en dehors du cadre réglementaire applicable.

Le Client demeure seul responsable de l’assurance couvrant ses matériels et leur usage.

ARTICLE 8 – FORMATIONS

8.1 – Organisation et contenu

Les Formations dispensées par le Fournisseur portent sur l’utilisation technique des matériels distribués. Le lieu, la date, la durée et les horaires sont précisés dans le devis de formation. Une attestation de présence ou de fin de formation est transmise au Client à l’issue de chaque session, pour chaque participant.

Le Fournisseur se réserve le droit d’adapter les contenus pédagogiques en fonction de l’actualité technique, du niveau des participants ou de la dynamique de groupe. Les programmes figurant sur les supports de présentation sont fournis à titre indicatif.

8.2 – Sous-traitance pédagogique – Louna Corp

Le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de l’exécution pédagogique des Formations à la société Louna Corp, entité liée à SARL Proesthetic. Cette sous-traitance n’emporte aucune novation contractuelle : Europ’Esthetic demeure l’unique interlocuteur contractuel du Client et reste seul responsable à son égard de la bonne exécution de la prestation.

Le Client accepte expressément cette possibilité de sous-traitance dès lors qu’il passe commande d’une Formation, sans qu’il soit nécessaire de recueillir un accord supplémentaire.

8.3 – Prérequis du Client

Il appartient au Client de vérifier, préalablement à l’inscription, qu’il remplit les prérequis réglementaires (diplômes, qualifications, habilitations) nécessaires à l’utilisation du matériel concerné. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une formation suivie par un participant ne remplissant pas ces prérequis.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou perte d’exploitation.

En tout état de cause, le montant total de toute somme mise à la charge du Fournisseur ne pourra excéder le montant total HT payé par le Client au titre de la commande concernée.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’une erreur ou d’un oubli dans la documentation pédagogique remise lors des Formations, celle-ci constituant un support indicatif ne saurant valoir manuel officiel ni explicitant de manière exhaustive la réglementation applicable.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Matériels, supports de formation, documentations techniques, photographies et contenus numériques, quelle qu’en soit la forme. Ces éléments ne peuvent être reproduits, communiqués, modifiés ou exploités sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.

La transmission d’une documentation de formation au Client ne lui confère aucun droit de reproduction ni de diffusion à des tiers.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

11.1 – Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV est SARL Proesthetic – 4 Rue de la Grenette – 43430 Fay-sur-Lignon. Contact : contact@europ-esthetic.com.

11.2 – Finalités et base légale

Les données personnelles des Clients (noms, coordonnées, données de facturation et de paiement) sont collectées et traitées aux fins suivantes :

•       Exécution du contrat de vente ou de formation (base légale : exécution contractuelle) ;

•       Gestion comptable et administrative (base légale : obligation légale) ;

•       Suivi de la relation commerciale et communication sur les produits et services (base légale : intérêt légitime ou consentement selon le cas).

11.3 – Sous-traitants de données

Dans le cadre de l’exécution des prestations, des données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, liés au Fournisseur par un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD :

•       Louna Corp : aux fins d’organisation et d’exécution des Formations sous-traitées ;

•       Transporteurs partenaires : aux fins d’organisation de la livraison des Matériels et Consommables.

Ces sous-traitants n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à l’accomplissement de leur mission et s’engagent à les traiter en conformité avec la réglementation applicable. Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable du Client.

11.4 – Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et des garanties applicables, ainsi que pendant les délais légaux de prescription (en règle générale cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle).

11.5 – Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse : contact@europ-esthetic.com. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

ARTICLE 12 – IMPRÉVISION

Dans l’hypothèse d’un changement de circonstances économiques imprévisible rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties au sens de l’article 1195 du Code civil, les parties s’engagent à se réunir dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance de cet événement afin de renégocier de bonne foi les conditions contractuelles affectées.

Constituent notamment des cas d’imprévision : une hausse de plus de 20 % du coût d’acquisition des matériels par le Fournisseur, une crise sanitaire mondiale ou un conflit affectant les approvisionnements. La tentative de conciliation suspend les obligations des parties pour la durée de la renégociation, dans la limite de trente (30) jours.

À défaut d’accord, les parties pourront solliciter conjointement le juge aux fins de révision ou de résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un aléa sanitaire, climatique ou géopolitique exceptionnel indépendant de sa volonté.

La partie empêchée notifie l’autre par tout moyen écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l’événement. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, les acomptes versés étant restitués au prorata des prestations non réalisées.

ARTICLE 14 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations si l’autre partie n’exécute pas les siennes de manière suffisamment grave pour remettre en cause la poursuite du contrat, sous réserve d’une notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

La résolution du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, mentionnant expressément l’intention d’appliquer la présente clause.

Les prestations déjà exécutées et ayant trouvé leur utilité ne donnent pas lieu à restitution. La partie lésée conserve la faculté de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Le Puy-en-Velay, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par le Client dès lors que l’un des actes suivants est accompli :

●        la signature et le retour d’un devis émis par le Fournisseur, lequel mentionne expresément que les présentes CGV s’y appliquent ;

●        la réception d’une facture émise par le Fournisseur, les CGV étant réputées communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce ;

●        la réception des présentes CGV par voie électronique (e-mail), en complément ou en accompagnement d’une facture, d’un devis ou de tout autre document commercial, le Client étant réputé en avoir pris connaissance dès réception.

Le Client reconnaît que l’accomplissement de l’un de ces actes emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande, et qu’il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. La preuve de la communication des CGV peut être rapportée par tout moyen, notamment par l’envoi d’un e-mail, d’un devis ou d’une facture y faisant référence.

 

E-mail : contact@europ-esthetic.com   SAV : sav@europ-esthetic.com