Conditions Générales de Vente

Les Présentes conditions générales de vente sont rédigées pour la SARL Europ’Esthetic immatriculée au RCS Clermont Ferrand sous le N° Siret 794 668 947 00011. 

La société Europ’Esthetic vend au client, aux conditions stipulées dans le présent contrat les matériels, consommables, pièces détachées, déplacements, installations, formations dans le secteur esthétique et médicale.  

Selon l’article L-441-6 du code du commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ces CGV régissent les relations de la SAS Europ’Esthetic avec ses clients. 

Article 1 : OBJET – Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées pour les prestations de services et la vente de produits de la société Europ’Esthetic. Elles ont pour objet d’une part  d’informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente de prestations de services ou de produits, et d’autre part, de définir les droits et obligations de chaque  partie dans le cadre de la vente de prestations ou de produits par le vendeur au client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes et des prestations de service proposées  par la société Europ’Esthetic. En conséquence, toute vente de produits ou prestations de services par la société Europ’Esthetic implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions 

générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat. 

Article 2 : COMMANDE & ACCEPTATION DE COMMANDE – Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de Europ’Esthetic emporte de plein droit de la part de l’acheteur,  l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Les commandes doivent donner la spécification très précise des marchandises. Europ’Esthetic se  réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes ou de ne confirmer son acceptation que par l’établissement d’une facture. Europ’Esthetic livre le matériel tel  qu’il lui a été commandé par le client et tel qu’il figure sur le bon de commande. La mission de Europ’Esthetic se limite à la vente et à l’assurance de la garantie du matériel qui prend fin à  l’exécution de la livraison et à la mise en route éventuelle des matériels dont le bon fonctionnement aura été constaté par le client et si ce dernier est l’utilisateur final. Europ’Esthetic ne saurait être  responsable du délai de livraison, les délais sont donnés uniquement à titre indicatif, aucune indemnité de retard de livraison ne pourra être réclamée.  

Article 3 : MODALITES DE PAIEMENT – REGLEMENT : Le règlement de factures s’effectue au comptant net, sans escompte à la commande ou à la livraison. En cas de retard dans les paiements, le client  sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés au taux de base bancaire majoré de cinq points. En cas de non-paiement d’un effet à l’échéance, l’ensemble des effets tirés  sur le client au titre d’un ou plusieurs contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressée par lettre recommandée par Europ’Esthetic au client. Les  contrats ayant généré l’émission du ou des effets en question, pourront être résolus au gré de Europ’Esthetic qui aura le droit d’exiger la restitution des matériels et marchandises de plein droit sans  qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque et sans que l’acquéreur puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes  versées, lesquelles demeureront acquises à Europ’Esthetic à titre de dommages et intérêts conventionnels fixés à l’avance (clause pénale conventionnelle), sans préjudice de tous autres dommages et  intérêts qui, pourraient être réclamés en justice. En cas de liquidation de biens de règlement judiciaire ou de déconfiture de l’acquéreur, Europ’Esthetic est autorisé, s’il existe un solde en sa  faveur, à exiger la restitution des marchandises ou matériels livrés. Sans acomptes préalables versés et en cas d’annulation d’une commande ou d’une partie de celle-ci par l’acheteur, pour quelque  raison que ce soit, l’acheteur nous sera redevable d’office d’une indemnité égale à 30% de la valeur acceptée à la commande des postes annulés, sans préjudice de nos droits à remboursement de  toutes les dépenses déjà effectuées en exécution de la commande avant modification de cette annulation.  

Article 4 : PRIXNos tarifs sont nets HT, escompte pour paiement comptant déjà déduit. Ces prix sont à majorer éventuellement des frais de port et emballage, et/ou installation, et de la protection  intégrale. Les prix portés par Europ’Esthetic dans ses propositions, documents publicitaires, bons de commande, etc… sont des prix devis donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux en  vigueur au jour de la livraison effective, c’est à dire de la prise de possession par le client. Les prix indiqués sont tous droits de taxes en sus pour le client. Les prix en vigueur sont ceux portés au catalogue  en cours de validité. Les prix émis sur devis ont une validité de 2 mois. Tous les prix indiqués ou valable au jour de la commande s’appliquent uniquement pour la France Métropolitaine. Pour toute  autre destination, une offre particulière sera établie.  

Article 5 : TRANSPORT – LIVRAISONNos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. Toute réclamation,  tout refus d’accepter pour non-conformité des marchandises et matériels, doit se manifester dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel ou des marchandises litigieuses, ceci par  lettre recommandée adressée au transporteur et à Europ’Esthetic. Sans information précise et détaillée sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être traitée. Le retard apporté à  l’exécution d’une commande ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande d’indemnité quelconque, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente. Dans le cas où  un client refuse la marchandise commandée, il devra acquitter les frais de transport aller et retour, ou de représentation de la marchandise.  

Article 6 : RESPONSABILITE – Les produits et prestations vendues par la société Europ’Esthetic sont conformes à la législation européenne en vigueur. La société Europ’Esthetic ne pourra être tenue  pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services  postaux et moyens de transport et/ou communications. Le client de la société Europ’Esthetic sera seul responsable de l’utilisation finale de son matériel et devra vérifier la législation en vigueur  dans le pays d’utilisation. La société Europ’Esthetic ne serait être tenue responsable d’une utilisation ne respectant pas la législation spécifique à chaque pays ainsi que de l’utilisation finale des  technologies.  

Article 7 : GARANTIE – Europ’Esthetic garantit son matériel à compter de la livraison (hors pièces à main, consommables, P.L.V). La facture tient lieu de garantie, elle est donc à conserver pendant  cette période. La durée de cette garantie est de 2 ans en général, sauf précision contraire sur la facture ou le catalogue. Ils sont garantis de tout vice de matière ou défaut de fabrication et conformes  aux caractéristiques figurant dans nos notices techniques en vigueur au moment de la livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à notre choix, de la  marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée durant ladite période. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné,  défectueux, utilisation anormale, accident…) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par Europ’Esthetic sont exclus de cette garantie. La responsabilité du vendeur est  strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tel  que : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner. Les réclamations pour marchandises non conformes, notamment mécaniquement, doivent être  faites par écrit dans les 4 jours à compter de leur livraison. Elles devront être accompagnées d’un rapport précisant la nature des défauts ainsi qu’une photocopie des bons de livraisons. Les produits  devront être renvoyés à la charge du client, dans leur emballage d’origine. Aucune marchandise ne peut être retournée sans que l’acheteur ait obtenu l’accord écrit du vendeur et aucune réclamation  n’est acceptée, ni crédit consenti pour des marchandises retournées en l’absence d’un tel accord écrit. Tout retour voyage aux risques et périls du client. Les frais de retour pourront être remboursés  sur demande du client après expertise de la marchandise en faveur du client. Tout manquement à ces obligations ne donnera lieu à l’application des clauses de garantie. Les interventions au titre de la  garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué en cas de mauvais usage des articles, usage autre que celui défini initialement,  et est subordonné au règlement de toutes les factures du client.  

Article 8 : RETOUR DE MARCHANDISES – Tout retour de matériel à la suite d’une erreur de commande du client ne sera acceptée qu’après accord écrit de Europ’Esthetic. Tout avoir émis doit être  déduit d’une facture ultérieure, et ne donne pas droit à remboursement. Un avoir a une durée de validité de 1 an à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, aucune déduction ne saurait être  appliquée sur une commande ultérieure.  

Article 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – En application de la Loi du 12 mai 1980 et par dérogation de l’article 1583 du Code Civil, la propriété des matériels désignés dans le présent bon de  commande ne sera transférée qu’après l’entier paiement du prix d’encaissement. La charge des risques de détérioration, perte ou vol des matériels sera transférée au client dès la livraison. Le client  devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. L’acheteur s’engage à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan les matériels dont le transfert de  propriété est suspendu et à veiller à ce que l’individualisation de ces matériels soit toujours possible.  

Article 10 : LITIGE- Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au Droit Français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce  de Clermont-Ferrand sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Article 11 : DROIT A L’IMAGE – Sauf autorisation écrite émanant de Europ’Esthetic, il est interdit d’utiliser tout visuel, illustrations et photos provenant du catalogue général et de tous documents et  brochures édités par Europ’Esthetic. Toute utilisation non soumise à acceptation, entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts de la part de Europ’Esthetic et/ou du  propriétaire du droit à l’image. Nos marques et visuels ne peuvent être reproduits que par les Clients ayant régulièrement acquis le produit marqué, et uniquement pour présenter les produits et  services à leur Clientèle, sur leurs propres supports commerciaux ou publicitaires. Toute utilisation et reproduction par un tiers ou intermédiaire, notamment sur des supports publicitaires tiers (dont  site Internet) devra recevoir l’agrément préalable et express de la société Europ’Esthetic, même si ce tiers ou intermédiaire est mandaté par le Client lui-même pour les besoins de son commerce. Article 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE – en application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer  dans notre base de données.